Article 1 – Objet
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de YANADMIN SAS, représentée par Mme CROUZET-NILE Audrey et Mme CADETTE Marie-Antoinette, et de leur client, dans le cadre de missions ponctuelles ou régulières d’assistances administrative, ou commerciale. Toute prestation accomplie par YANADMIN SAS implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Lieux et durée d’intervention
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées aux domiciles de Madame CROUZET-NILE Audrey et/ou de Madame CADETTE Marie-Antoinette. En cas de déplacement, des frais pourront être facturés au client. Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestations sur site, un minimum de deux heures consécutives sera facturé.

Article 3 – Devis et Commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, valable 30 jours. Le devis est établi par YANADMIN SAS sur la base des informations communiquées par le client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à YANADMIN SAS, par tout moyen à sa convenance, le devis signé avec la mention « Bon Pour Accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
Un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé à réception de la facture de solde. À défaut de réception du devis et des CGV signés et de l’acompte éventuel, YANADMIN SAS se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

Article 4 – Obligation de collaboration
YANADMIN SAS s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à respecter les délais imposés par le client. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission. Ces éléments doivent être de bonne qualité, et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni par le Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, fichier corrompu…) pourra entraîner soit une révision du devis, du délai de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 5 – Exécution des commandes et délais de réalisation
YANADMIN SAS s’engage à établir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

Article 6 – Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en €uros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément aux termes du 1 de l’article 294 du CGI
Les tarifs indiqués sur les supports de communication de YANADMIN SAS (site internet, plaquette, etc.) sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande. Pour toute demande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur pourra être demandée. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er février de chaque année. Toutefois, YANADMIN SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Article 7 – Remise et majoration
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client feront l’objet des majorations suivantes :
Les travaux effectués après 19h et pour le lendemain ou à remettre dans un délai inférieur à 8h seront majorés de 35%.
Les travaux réalisés les dimanches et jours fériés seront majorés de 40%.

Article 8 – Modalités de règlement
Les conditions et délais de règlement peuvent varier selon le type, le volume ou le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
YANADMIN SAS établit une facture à chaque fin de prestation si celle-ci est ponctuelle, ou à la fin de chaque mois pour des interventions régulières ou nécessitant une intervention sur plusieurs mois. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, sous 30 jours à émission de la facture par virement bancaire. Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé.

Article 9 – Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les deux parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros. En outre, YANADMIN SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 10 – Confidentialité
Les deux parties s’engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elles pourraient avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés ou réalisés. La responsabilité de YANADMIN SAS ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer YANADMIN SAS des moyens de transferts qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. YANADMIN SAS s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

Article 11 – Références
Sauf avis contraire mentionné préalablement par le Client, YANADMIN SAS est autorisé à mentionner son nom commercial et sa dénomination sociale sur une liste de référence qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects, de ses clients existants ou dans le cadre de ses actions de communication.

Article 12 – Responsabilité et cas de force majeure
YANADMIN SAS s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter des obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. YANADMIN SAS mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence YANADMIN SAS de toute responsabilité. À compter de la remise des documents livrés par YANADMIN SAS, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence YANADMIN SAS de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial, YANADMIN SAS se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.).
La responsabilité de YANADMIN SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté au greffe du tribunal de commerce de Cayenne.

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Les Conditions Générales de Ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour application.
Mise à Jour : Janvier 2023